Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 14 septembre 2026.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent les actions de formation professionnelle dispensées par Di Donna Maria Yoselin, exerçant sous le nom commercial « Brand Up Mentoring » (ci-après « l'organisme »). Elles s'appliquent à toute commande, sauf dérogation formalisée par écrit dans la convention de formation.

Le fait de signer un devis ou une convention emporte acceptation sans réserve des présentes.

Article 2 — Documents contractuels

Pour toute action commandée par une personne morale — association, entreprise, collectivité — l'organisme établit une convention de formation professionnelle conforme aux articles L.6353-1 et L.6353-2 du code du travail, accompagnée du programme détaillé et du devis.

Pour toute action commandée et financée par une personne physique pour son propre compte, l'organisme établit un contrat de formation professionnelle conforme aux articles L.6353-3 et suivants du code du travail.

À l'issue de la formation sont remis : la feuille d'émargement signée, l'attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action, et la facture.

Article 3 — Inscription et délai d'accès

L'inscription devient ferme à réception de la convention ou du contrat signé. Un questionnaire de positionnement est adressé au participant en amont.

Le délai entre la signature et le premier jour de formation est de quinze jours, sauf accord contraire des parties.

Article 4 — Prix, facturation et règlement

Les prix s'entendent par journée et par groupe, et non par participant. Ils sont nets de taxes : TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.

Les frais de déplacement du formateur sont facturés en sus au-delà de 30 km de Lyon, sur justificatifs. La mise à disposition de la salle, du vidéoprojecteur et du paperboard incombe à la structure d'accueil.

La facture est émise à l'issue de la formation et payable à trente jours, par virement bancaire.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce.

Article 5 — Rétractation du particulier

Lorsque le contrat est conclu par une personne physique qui finance elle-même sa formation, celle-ci dispose d'un délai de dix jours à compter de la signature pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune somme ne peut alors être exigée. Aucun règlement ne peut être demandé avant l'expiration de ce délai, et le premier versement ne peut excéder 30 % du prix (articles L.6353-5 et L.6353-6 du code du travail).

Article 6 — Annulation, report et dédit

À l'initiative du client. Toute annulation doit être notifiée par écrit. Il est retenu, à titre de dédit non imputable sur l'obligation de participation au développement de la formation professionnelle :

• plus de 21 jours avant le début : aucune retenue ;
• entre 21 et 8 jours avant : 30 % du prix convenu ;
• moins de 8 jours avant, ou en cas d'absence le jour même : 100 % du prix convenu.

Un report unique, demandé plus de 14 jours avant la date prévue, est accepté sans frais dans la limite de six mois.

À l'initiative de l'organisme. En cas d'annulation du fait de l'organisme, les sommes versées sont intégralement restituées ou une nouvelle date est proposée, au choix du client. Aucune indemnité complémentaire n'est due.

Article 7 — Effectif et modalités

Les formations sont dispensées en intra, dans les locaux du client ou à distance en classe virtuelle synchrone, en français ou en espagnol. L'effectif est précisé au programme de chaque formation. L'organisme se réserve le droit de reporter une session dont l'effectif serait manifestement incompatible avec les modalités pédagogiques annoncées.

Article 8 — Accessibilité et handicap

Les formations sont adaptables aux personnes en situation de handicap. Le référent handicap est Yoselin Di Donna, joignable à didonna@brandupformation.com. Toute situation particulière doit être signalée dès la demande de devis, afin d'être étudiée en amont, le cas échéant avec l'Agefiph ou un Cap emploi.

Article 9 — Propriété intellectuelle et confidentialité

Les supports pédagogiques restent la propriété de l'organisme. Ils sont remis pour l'usage propre des participants et de leur structure, et ne peuvent être reproduits, diffusés ni utilisés à des fins de formation par un tiers.

Chacune des parties s'engage à garder confidentielles les informations dont elle aurait connaissance à l'occasion de la formation, notamment les cas réels travaillés en atelier.

Article 10 — Financement par un tiers

Lorsque la formation est financée par un tiers — subvention FDVA, fonds publics, mécénat — il appartient au client d'obtenir l'accord de financement avant le début de l'action et d'en transmettre les justificatifs. En cas de refus ou de prise en charge partielle, le solde reste dû par le client.

Article 11 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. La formation est alors reportée à une date convenue entre les parties.

Article 12 — Données personnelles

Les données collectées à l'occasion d'une inscription sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Article 13 — Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée par écrit à didonna@brandupformation.com. Une réponse est apportée sous quinze jours ouvrés.

Si des particuliers financent eux-mêmes leur formation, l'adhésion à un médiateur de la consommation est obligatoire (article L.612-1 du code de la consommation) : compléter ici le nom et les coordonnées du médiateur retenu.

Article 14 — Droit applicable

Les présentes sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des tribunaux du ressort de Lyon.